La branche BET est à la pointe dans le partage des bénéfices aux salariés
La branche BET est à la pointe dans le partage des bénéfices aux salariés
Le régime est ouvert pour les entreprises de la branche entre 11 à 50 salariés.
La formule dérogatoire de détermination de la participation dans les entreprises concernées par l'accord est la suivante : « Réserve spéciale de participation = 10 % de l'excédent brut d'exploitation (ci-après EBE), dans la limite de 10 % du résultat net fiscal (RNF) ».
Le plafond à respecter « pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales » est à choisir par l'entreprise adhérente entre les 4 plafonds suivants :
Chaque entreprise choisit également sa formule de distribution de la réserve à verser :
L'article 4 de la Loi de Partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet aux branches professionnelles de conclure pour leur entreprises affiliées un accord cadre de régime de participation aux bénéfices, sans obligation de distribuer au minimum le montant légal de participation obligatoires (comme dans les entreprises de plus de 50 salariés).
Dans ce cadre, la branche professionnelle des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-
Conseils et des Sociétés de Conseils a ouvert des négociations pour aboutir à la signature d'un accord le 30 avril 2025.
Cette formule dite « moins disante » permet à chaque entreprise de la branche qui souhaiterait partager une partie des bénéfices dégagés de le faire en maitrisant mieux le montant à distribuer entre les salariés présents à l'effectif.
Comme ils est rappelé en préambule de l'accord, il a été négocié comme une réponse de la CCN à l'obligation expérimentale de partage de la valeur prévue par l'article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dans le cas des « entreprises d'au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation et dont le bénéfice net fiscal est, a minima, égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs ».
L'accord est accompagné de 2 annexes, destinées à favoriser sa mise en oeuvre dans les entreprises du secteur : 1 modèle d'accord d'entreprise et 1 modèle de décision unilatérale de l'employeur déclinant, dans les deux cas, l'accord signé dans la branche.
Un accord presque unanime :
Alors que ce dernier vise à introduire des dispositions moins généreuses que le droit commun, on constate qu'il a bénéficié d'un large soutien paritaire.
Outre la signature des deux organisations professionnelles représentatives dans le secteur : le Syntec et le Cinov, il a en effet bénéficié de celles de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de FO - seule la CGT ne l'ayant pas validé.
Entrée en vigueur :
Le soutien paritaire dans la branche devrait favoriser l'extension de l'accord par les pouvoirs publics, qui conditionne l'entrée en vigueur du texte.
Elle doit en effet intervenir le « premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ».
Conformément à la Loi, cet accord sur l'épargne salariale signé a une durée de vie limitée : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 29 novembre 2028 »
> Article 4 Loi de Partage de la valeur du 29 novembre 2023