1. Suppression des avantages fiscaux pour les titulaires de PER de plus de 70 ans (art. 9 du PLF 2026)

Rappel de la situation actuelle : Lorsqu'un titulaire de PER effectue un versement sur ce plan, il peut bénéficier de différents avantages fiscaux, et notamment sur le compartiment 1, lorsque celui-ci opte pour la déductibilité à l'entrée.

La nouveauté ? La loi de finances pour 2026 (art. 9) modifie l'article 163 quinvicies du Code général des impôts pour supprimer les avantages fiscaux pour les titulaires âgés de 70 ans et plus. Le nouveau texte prévoit que ces avantages « ne s'appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire. »

Champ d'application ? Cette mesure s'applique quel que soit le type de PER : PER obligatoire (appelé PERO ou PEROB), PER individuel (PERIN), ou PER collectif (PERECO) mais également au produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. Elle s'applique aux versements du titulaire sur tous les compartiments.

But de la mesure ? Cette nouvelle mesure vise à repositionner les plans d'épargne retraite (PER) comme des dispositifs finançant le départ à la retraite. Certains contribuables ont pu en effet l'utiliser comme un outil de transmission patrimoniale dans le cadre d'une succession.

Entrée en vigueur ? 1^er janvier 2026.

2. Passage du « rattrapage fiscal » de 3 à 5 ans sur le PER (art. 10 du PLF 2026)

Rappel de la situation actuelle : Lorsqu'un titulaire alimente le compartiment 1 de son PER, correspondant aux versements volontaires, il peut faire le choix de déduire ces sommes de son revenu imposable, afin de payer moins d'impôt. Une disposition issue du Code général des impôts permet, lorsque le droit à déduction n'est pas utilisé en tout ou partie, de reporter ce droit pendant les trois années suivantes.

La nouveauté ? La loi de finances pour 2026 (art. 10) modifie l'article 163 quatervicies du Code général des impôts pour étendre cette possibilité de report de 3 à 5 ans.

But de la mesure ? Elle permet une capacité de déductibilité accrue, la mesure est donc favorable pour la souscription des PER et pour les épargnants.

Entrée en vigueur ? En l'absence de disposition expresse au sein de la loi de finances, ces dispositions devraient entrer en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du texte.